Article considérant 48

(48) L’intéressée hongroise a transmis une série de documents au sujet d’un cas supposé de fraude antérieur, concernant principalement les activités de BB en Hongrie, où sa filiale Sopron Bank RT est active. Cette fraude ne pouvait rester secrète, selon l’intéressée hongroise, que si BB était cédée à un soumissionnaire autrichien. De nombreux documents ont été présentés, qui renvoient en particulier à plusieurs filiales liées à BB installées en Hongrie (par exemple des extraits du registre du commerce, les statuts des entreprises concernées, le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle ou d’autres informations d’entreprises, concernant des périodes clairement antérieures à la vente de BB). Étant donné que, selon la Commission, aucun lien direct n’existe entre ces documents et la procédure de privatisation qu’elle doit examiner selon la réglementation relative aux aides, ces observations n’ont pas été prises en considération.