(51) La Commission, en se penchant sur cette question, outrepasserait son pouvoir d’appréciation. L’Autriche a souligné que les tribunaux autrichiens avaient, selon elle, traité le cas en respectant scrupuleusement la réglementation en matière d’aides d’État, entendu tous les témoins et vérifié les faits en détail, et en avaient conclu qu’une procédure d’appel d’offres ouverte, équitable et transparente avait eu lieu. La Commission aurait dû suivre cet avis, plutôt que d’engager une procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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