(53) Même si des doutes considérables relatifs au consortium auraient existé dès le début, il aurait été légitime de laisser le consortium prendre part à la procédure d’appel d’offres aussi longtemps que possible, plutôt que de l’exclure de la procédure sur la base des offres indicatives. Une telle démarche correspondrait au comportement d’un vendeur du secteur privé, qui aurait ainsi renforcé la concurrence entre les soumissionnaires, afin d’obtenir un prix d’achat aussi élevé que possible. En outre, l’Autriche indique avoir supposé que le consortium, comme annoncé dans les négociations, constituerait un partenaire en affaires économiquement fort. Pareil partenaire aurait pu modifier la situation de manière décisive.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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