(59) L’Autriche allègue que seul le projet de contrat de vente avec le consortium prévoyait pour l’Ausfallhaftung une provision annuelle de 100 000 EUR, à payer d’ici à 2017 au Burgenland. Le contrat avec GRAWE ne comportait pas une telle provision puisque, d’après les explications de l’Autriche, elle était comprise dans l’offre de prix.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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