Article considérant 60

(60) S’agissant de l’émission de nouveaux titres, l’Autriche fait valoir que la décision du conseil de surveillance d’émettre de nouveaux titres à hauteur de 380 millions EUR a été prise indépendamment de la privatisation imminente et du futur propriétaire de BB et complète la décision de septembre 2005 sur l’émission de titres à hauteur de 320 millions EUR, prise sur la base du plan d’exploitation de BB. Le Land de Burgenland a estimé que l’émission de ces titres supplémentaires n’était pas déterminante pour la vente et a dès lors renoncé à les mentionner dans la lettre de procédure. Les deux soumissionnaires ont pourtant été informés de l’émission de ces titres pendant l’examen approfondi et l’émission aurait dû se dérouler à l’insu de l’acquéreur. Cependant, seule GRAWE en a tenu compte dans son projet de contrat. L’Autriche a souligné que les titres supplémentaires, d’une valeur de 380 millions EUR, ont été émis afin d’utiliser autant que possible les possibilités de refinancement favorables dans le cadre de l’Ausfallhaftung. Cela a été mentionné plusieurs fois dans les négociations avec le consortium. Si BB avait été cédée au consortium, ce dernier aurait nettement plus profité des meilleures possibilités de refinancement que GRAWE. L’Autriche a expliqué que les coûts de refinancement de BB en cas de vente au consortium auraient été plus élevés, puisque le consortium, contrairement à GRAWE, n’était pas classé et avait en outre son principal établissement en Ukraine, si bien que BB aurait pu s’attendre au mieux, si tant est que ce soit le cas, à des conditions de refinancement pour un «hypothétique» classement «BB» ou «B».