Article considérant 63

(63) L’Autriche est d’avis que cette clause, qui figure également dans le projet de contrat de vente avec le consortium, est courante dans les contrats de vente de ce type d’opérations juridiques, où elle fait partie des conditions de vente et du prix, et qu’elle est conforme à la réglementation relative aux aides d’État. Elle estime que cette clause est dans l’intérêt légitime de l’acquéreur de BB qui ne serait pas prêt à offrir un prix plus élevé, mais qui, en raison d’une ordonnance de recouvrement rendue après une décision relative à une aide d’État, pourrait se voir contraint de payer un prix plus élevé. En outre, la Commission doit, selon elle, prendre en considération le fait que cette clause donne à l’acquéreur le droit de résilier le contrat s’il devait s’avérer qu’elle est sans effet au regard de la réglementation relative aux aides d’État.