(64) GRAWE estime que les doutes de la Commission ne sont pas fondés tant qu’aucune ordonnance de recouvrement n’est rendue. GRAWE souligne que, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, les possibilités du soumissionnaire d’empêcher un éventuel comportement relevant de la réglementation relative aux aides d’État de la part d’un cédant public sont très limitées. Selon GRAWE, une telle clause inciterait encore plus l’État à respecter la réglementation relative aux aides d’État, ce qui serait par ailleurs dans l’intérêt de la Commission.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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