(65) Selon l’Autriche, le fait que trois soumissionnaires aient présenté une offre indicative de prix, celle de GRAWE étant la deuxième en termes de prix, montre qu’une procédure d’appel d’offres transparente et ouverte a eu lieu et qu’une cession au prix du marché a été rendue possible. Il convient selon elle d’en conclure que l’offre de GRAWE n’était pas inférieure à la valeur de BB sur le marché.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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