Article considérant 67

(67) Selon la réglementation relative aux aides d’État, l’Autriche n’était pas du tout tenue de céder la banque dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte; elle aurait pu au lieu de cela demander un rapport d’expertise. Tant que le prix d’achat correspond au rapport d’expertise demandé avant la cession, il n’y a pas d’aide d’État. Dans ce contexte, d’après l’Autriche, la Commission n’a pas tenu compte du fait que l’Autriche, dans une phase antérieure de l’enquête, avait déjà demandé plusieurs expertises, qui auraient corroboré son avis selon lequel le prix d’achat payé par GRAWE était conforme au marché.