Décision (CELEX 32008D0719) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32008D0719)EUR-Lex →

(70) L’Autriche a proposé qu’une expertise complémentaire soit menée par un expert indépendant afin de démontrer qu’un prix de vente conforme au marché avait été payé.

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