(71) Pendant toute l’enquête, l’Autriche n’a eu de cesse de souligner l’importance de l’Ausfallhaftung et les intérêts financiers connexes du Burgenland dans la vente de BB et a été soutenue par GRAWE dans son argumentation. Le critère «poursuite de la gestion de BB en évitant le recours à l’Ausfallhaftung du Land» était, selon elle, l’une des conditions annoncées publiquement par l’Autriche dans le cadre de la procédure d’appel d’offres et, par conséquent, connue de tous les intéressés. À ce sujet, l’Autriche et GRAWE avancent en particulier les arguments suivants.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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