Article considérant 72

(72) L’Ausfallhaftung peut être prévue par la loi. Étant donné que BB est organisée en tant que société par action de droit privé et que la garantie de bonne fin relève du droit privé (article 1356 du Code civil général autrichien), les conditions et la portée de la garantie du Burgenland seraient régies par des dispositions de droit privé. L’État serait intervenu en sa qualité de propriétaire de Bank Burgenland, et non en tant que pouvoir public. En refusant cet argument, la Commission négligerait la séparation des pouvoirs en Autriche: la source de l’Ausfallhaftung est le législatif, tandis que l’exécutif, c'est-à-dire le Land de Burgenland, a pris la décision de vendre BB. La relation entre le Land de Burgenland et BB est comparable à celle d’une société mère se portant garante de sa filiale grâce à une lettre de patronage. Lors de la vente d’une filiale, une telle garantie, comme tout autre risque hors bilan, serait prise en considération. Pour soutenir cet argument, l’Autriche renvoie à un arrêt de l’Oberster Gerichtshof autrichien du 4 avril 2006.