Article considérant 73

(73) En outre, la Commission et l’Autriche se seraient entendues sur la suppression de l’Ausfallhaftung en tant qu’aide existante après la prolongation du délai. Jusqu’à sa suppression, l’Ausfallhaftung était «légalisée», si bien que le Land de Burgenland devait dès lors également en tenir compte lors de la vente de BB. Le Burgenland n’a pas octroyé la garantie en vue de la procédure de privatisation et l’Autriche n’a eu aucune possibilité légale de mettre fin à cette garantie avant la vente de BB. Si, dans ces circonstances, le risque lié à l’Ausfallhaftung ne pouvait pas être pris en considération, la Commission empêcherait en réalité le Land de Burgenland de privatiser BB. Ce serait contraire à l’obligation de privatisation de BB figurant dans la décision antérieure de la Commission et limiterait indûment le droit des États membres à privatiser leurs actifs.