Article considérant 74

(74) Selon l’Autriche, la pratique décisionnelle de la Commission et des juridictions communautaires corrobore son point de vue. La Commission aurait ainsi admis que, dans le cadre d’une privatisation, les obligations et les risques hors bilan pouvaient être pris en considération. Dans l’affaire Gröditzer Stahlwerke, la Cour de justice des Communautés européennes aurait également reconnu implicitement qu’une garantie souveraine pertinente pour la liquidation de l’entreprise pouvait être prise en considération. La reconnaissance de l’Ausfallhaftung en tant qu’aide existante est dès lors pertinente.