(75) Le risque de l’entrée en jeu de l’Ausfallhaftung dépend du profil de risque futur de la banque et, par conséquent, de celui du nouveau propriétaire. Les risques que l’acquisition de BB par le consortium aurait engendrés n’auraient pas été acceptables pour le Land de Burgenland. De même, le fait que BB reste à l’avenir soumise à la FMA ne change rien à cette évaluation, puisque la FMA n’entre en action qu’ex post.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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