Article considérant 77

(77) GRAWE fait valoir que, dans ce contexte, le recours à un scénario de liquidation serait inapproprié, puisque le Land de Burgenland n’a pas à statuer sur la liquidation de BB, mais bien à sélectionner un repreneur. Le scénario de liquidation est prévu pour d’autres circonstances (décision sur l’aide à la restructuration). En outre, le Land de Burgenland, en cas d’entrée en jeu de l’Ausfallhaftung, ne serait pas en mesure d’exiger la liquidation de tous les actifs, puisque tous les créanciers pourraient directement réclamer toutes leurs créances au Land.