Article considérant 80

(80) Selon les déclarations de l’Autriche, la FMA ne peut, au titre de l’article 20 de la BWG (loi sur le système bancaire), soumettre le repreneur d’une banque à des critères de qualification et d’expérience que lorsque les parties à la négociation ont conclu un accord de vente contraignant. Avec une hypothétique estimation de plus d’un repreneur potentiel, la FMA outrepasserait ses attributions. Pour le même motif, il était impossible, comme exigé dans la décision d’ouverture, de présenter à la Commission une évaluation postérieure. Après que le consortium et GRAWE ont tous deux demandé une autorisation par écrit avant la cession, la FMA a en conséquence refusé d’examiner les documents fournis. La FMA est tenue d’examiner chaque acquisition sans préjugé.