Article considérant 81

(81) L’Autriche a expliqué qu’elle avait pourtant essayé d’obtenir une évaluation des deux soumissionnaires restants. La FMA aurait indiqué que, pour une évaluation de GRAWE, que la FMA connaît très bien, seules quelques semaines seraient nécessaires. En revanche, étant donné que des autorités de pays tiers participeraient à l’évaluation du consortium, celle-ci prendrait probablement plus de trois mois. La FMA est toutefois tenue juridiquement de prendre une éventuelle décision officielle d’interdiction dans un délai de trois mois, sans quoi la vente est considérée comme approuvée. La FMA aurait donc dû interdire temporairement la vente éventuelle au consortium dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Néanmoins, elle aurait pu continuer d’examiner l’intention du consortium concernant l’acquisition de BB et aurait pu, le cas échéant, annuler sa décision officielle d’interdiction antérieure. L’ensemble de la procédure aurait pu durer jusqu’à un an. Selon les informations de la FMA, l’issue de la procédure était «totalement ouverte».