(85) En outre, l’Autriche a indiqué que la décision aurait nécessité beaucoup plus de temps, puisque la coopération et l’échange d’informations entre la FMA et la banque nationale ukrainienne ne reposent sur aucun protocole d’accord.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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