(9) Toutes les observations reçues avant l’expiration du délai initial (s’agissant des Hongrois) et après prolongation du délai (pour GRAWE) ont été transmises à l’Autriche pour avis. L’Autriche a donné son avis par lettre du 5 juin 2007. Le 8 février 2008, c'est-à-dire plus tard dans le courant de la procédure, la Commission a transmis à l’Autriche toutes les observations de GRAWE et des intéressés hongrois reçues après expiration du délai.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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