(93) Le 5 mars 2008, l’Autriche s’est référée au jugement d’un tribunal allemand, confirmé par une décision du BaFin interdisant la vente de parts d’une banque allemande à un groupe d’entreprises ukrainien. L’Autriche n’a pas prétendu que le groupe ukrainien touché par cette affaire était le consortium, mais a estimé que cette décision, prise par le BaFin après 13 mois, confirmait son pronostic.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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