Article considérant 97

(97) Le 22 février 2008, à une étape très avancée de la procédure, l’Autriche a transmis une analyse sur la manière dont les marchés de capitaux «perçoivent» une garantie telle que l’Ausfallhaftung. Un des exposés détaillés, effectué par Morgan Stanley, concernant l’approche adoptée à ce sujet dans cette analyse a été transmis le 9 avril 2008. Cette analyse repose sur l’hypothèse selon laquelle le Land de Burgenland pourrait se protéger sur le marché des capitaux contre le risque d’Ausfallhaftung grâce à un contrat d’échange sur défaut. L’Autriche fait valoir que les résultats de cette analyse montreraient également que la décision de cession du Burgenland était justifiée. L’Autriche a évalué les coûts d’une telle protection à 51,3 millions EUR — 64,1 millions EUR (en cas de cession de BB à GRAWE) et à 521,6 millions EUR (en cas de cession de BB au consortium). Les évaluations de Morgan Stanley étaient moins élevées (354 millions EUR au 12 mai 2006), mais confirmeraient néanmoins les résultats de l’Autriche.