Article considérant 99

(99) GRAWE a fait valoir que la mesure devait être considérée comme une aide d’État, elle devrait être déclarée conforme au marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La privatisation de BB est étroitement liée à la décision de restructuration antérieure, selon laquelle BB devait continuer à être gérée en tant que banque régionale au Burgenland. Sur la base du plan d’exploitation du consortium, il convient de conclure que celui-ci, en tant que propriétaire, n’a pas envisagé cette option. En outre, celle-ci aurait compromis la mise en œuvre correcte de la décision de restructuration.