(3) Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits provenant de ceux-ci doivent être exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d'autres transformations dans des établissements de Roumanie bénéficiant du régime de transition.
Décision (CELEX 32008D0720) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0720)
RattachementDécision (CELEX 32008D0720)
Versionacte d'origine du 06/09/2008 (CELEX 32008D0720)
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