Version d'origine : acte du 18/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0723)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →
Les aides individuelles accordées au titre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 1, de la présente décision ne constituent pas une aide si, au moment de leur octroi, elles remplissaient les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et qui était applicable au moment de l’octroi de l’aide.
Nota : JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.
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