(100) Les autorités grecques ont expliqué que la mesure ne s’appliquait pas aux entreprises en difficulté. En effet, elle ne peut être utilisée que par des entreprises rentables. On n’examinera donc pas la compatibilité du régime en cause sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. En conséquence, aucune aide individuelle octroyée au titre du régime ne peut être considérée comme compatible avec ces lignes directrices.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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