(102) Le point 28 des lignes directrices environnementales autorise l’octroi d’aides aux PME pendant les trois années suivant l’adoption de nouvelles normes communautaires. Le régime examiné ne rattache pas les aides à l’introduction de nouvelles normes communautaires et ne définit pas clairement les coûts d’investissement.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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