(103) Le point 29 des lignes directrices environnementales autorise l’octroi d’aides aux investissements, si celles-ci permettent aux entreprises de se mettre en conformité avec des normes environnementales plus strictes que les normes communautaires. Le régime examiné ne pose pas comme condition à l’octroi de l’aide la mise en conformité avec des normes plus strictes que les normes communautaires ni ne définit clairement les coûts d’investissement.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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