Article considérant 105

(105) Le point 31 des lignes directrices environnementales autorise l’octroi d’aides aux investissements en faveur de la production combinée d’électricité et de chaleur, si le rendement de conversion est particulièrement élevé. Le régime examiné ne pose pas comme condition à l’octroi de l’aide le rendement particulièrement élevé de conversion, il ne définit pas clairement les coûts d’investissement, et il est possible qu’il ne respecte pas les plafonds d’intensité d’aide prévus par les lignes directrices.