Article considérant 106

(106) Le point 32 des lignes directrices environnementales autorise l’octroi d’aides aux investissements en faveur d’énergies renouvelables réalisés en l’absence de normes communautaires. Toutefois, le régime examiné ne prévoit pas de disposition claire sur les énergies renouvelables et il n’est donc pas clair dans quelle mesure peut s’appliquer le point 32 des lignes directrices. En outre, le régime ne définit pas clairement les coûts d’investissement et il n’est pas clair si les plafonds d’intensité d’aide correspondant sont respectés.