(107) De surcroît, même si les investissements étaient éligibles au titre du point précité, la Grèce n’a pas démontré que les coûts éligibles seraient conformes aux conditions des points 36 et 37 des lignes directrices environnementales qui définissent les investissements correspondants et les coûts éligibles.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.