(108) Le point 38 des lignes directrices environnementales autorise l’octroi d’aides aux investissements de réhabilitation de sites industriels pollués, lorsque le responsable de la pollution n’est pas identifié ou ne peut être amené à supporter le coût. Le régime examiné ne subordonne pas l’octroi de l’aide à la non-identification du responsable de la pollution ou à l’impossibilité de l’amener à supporter le coût.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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