Article considérant 109

(109) Le point 39 des lignes directrices environnementales autorise l’octroi d’aides aux investissements, si une entreprise installée en milieu urbain ou dans une zone désignée Natura 2000 exerce, dans le respect de la législation, une activité qui entraîne une pollution importante et doit, du fait de cette localisation, quitter son lieu d’établissement pour s’établir dans une zone plus appropriée. Par conséquent, le changement de localisation doit être motivé par des raisons de protection de l’environnement et faire à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ordonnant le déménagement, et l’entreprise doit respecter les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région. L’intensité de l’aide peut atteindre au maximum 30 %, ou 40 % pour les PME, des coûts éligibles. Les coûts éligibles sont ceux qui sont liés à l’achat d’un terrain, à la construction ou à l’achat de nouvelles installations, à capacité égale à la capacité des installations abandonnées, déduction faite des gains retirés du transfert des installations. Le cas échéant, les autres économies de coûts, les gains découlant de l’augmentation de la capacité au cours des cinq premières années de fonctionnement, les coûts liés à des investissements techniques comparables ne permettant pas d’atteindre le même degré de protection de l’environnement devront être déduits des coûts éligibles de l’aide à l’investissement. Toutefois, le régime examiné ne prévoit pas de réduction des coûts éligibles dans ces cas. Le régime ne pose pas comme condition à l’octroi de l’aide les restrictions susmentionnées concernant l’obligation de transfert et les coûts éligibles. Le régime ne prévoit pas le respect du niveau maximal de l’intensité d’aide (30 %) pour les grandes entreprises. En outre, le régime n’exclut pas les aides au fonctionnement pour le transfert.