(114) Conformément au dernier point de la section 10.3 de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation du 30 décembre 2006, on appliquera pour l’appréciation des aides illégales l’encadrement en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, c’est-à-dire l’encadrement R&D.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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