Article considérant 117

(117) En outre, lorsque les projets de recherche ou brevets faisant l’objet d’une aide concernent le développement pré-concurrentiel, le plafond d’intensité d’aide de 35 % applicable à la Grèce (25 % d’intensité de base + 10 % pour les régions de l’article 87, paragraphe 3, point a) est dépassé dans les cas où aucune majoration n’est prévue, étant donné que le plafond d’intensité d’aide au titre de la mesure est respectivement de 37,05 % et de 36,89 % pour les années 2004 et 2005. Conformément aux règles concernant les aides d’État, les coûts de validation des brevets ne sont pas éligibles à l’aide lorsque le demandeur est une grande entreprise. Pourtant, les grandes entreprises ne sont pas exclues des aides liées à la validation de brevets au titre du régime.