Article considérant 118

(118) Par ailleurs, l’effet d’incitation de la mesure dans le cas des grandes entreprises doit être établi et vérifié avant l’octroi de l’aide. Conformément à l’encadrement R&D, cette condition est valable pour toutes les aides à la R&D accordées aux grandes entreprises, y compris les aides fiscales. Pourtant, le régime ne dispose pas que l’effet d’incitation doit être établi avant l’octroi de l’aide. Étant donné que l’entreprise qui recevait l’aide n’était pas obligée d’accroître ses activités de R&D, même le fait que la mesure soit susceptible d’entraîner une augmentation de ces activités dans certaines entreprises ne peut pas justifier l’effet d’incitation car cela peut être dû à des facteurs indépendants de l’aide.