(119) De surcroît, dans le secteur de l’agriculture, il n’existe pas d’éléments prouvant la conformité avec les quatre conditions énumérées dans la communication de la Commission de 1998 relative à la modification de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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