Article considérant 120

(120) En conséquence, la Commission note que le régime examiné ne remplit pas les conditions susmentionnées et est donc incompatible sur la base de l’encadrement R&D. De plus, aucune aide individuelle accordée au titre du régime à des grandes entreprises n’a été subordonnée dès le début à la condition de l’effet d’incitation. Les autorités grecques n’ont pas démontré que n’importe quelle aide serait compatible sur la base de l’encadrement R&D au moment de son octroi. Aucune aide individuelle octroyée au titre de ce régime ne peut donc être considérée comme compatible avec l’encadrement R&D.