Article considérant 122

(122) La formulation de la loi ne permet pas d’établir si les dépenses éligibles dans le cadre du régime correspondent à celles prévues par le règlement sur les aides à la formation. Lorsque la formation faisant l’objet de l’aide concerne une entreprise précise, il est possible que le plafond d’intensité d’aide de 35 % applicable à la Grèce (25 % d’intensité de base + 10 % pour les régions de l’article 87, paragraphe 3, point a) soit dépassé, étant donné que le plafond d’intensité d’aide au titre de la mesure est respectivement de 37,05 % et de 36,89 % pour les années 2004 et 2005.