(123) En conséquence, la Commission note que le régime ne remplit pas les conditions susmentionnées du règlement sur les aides à la formation, et qu’il ne peut donc pas être considéré comme compatible avec ce règlement.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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