Article considérant 124

(124) La Commission observe que, dans le cadre de la mesure, les montants d’aide aux secteurs ou projets éligibles ne font l’objet d’aucune distinction en fonction de la taille de l’entreprise bénéficiaire. Par conséquent, la mesure ne peut pas être considérée dans son ensemble comme compatible avec le règlement sur les aides aux PME. Toutefois, lorsque les aides au titre de la mesure sont octroyées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l’annexe I du règlement sur les aides aux PME, ce règlement peut être applicable.