Décision (CELEX 32008D0723) · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →

(125) Les aides aux investissements aux PME en Grèce, dont l’ensemble du territoire constitue une région de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, sont soumis à des plafonds d’intensité supérieurs de 15 % aux plafonds prévus dans le cadre des LD. Cela est valable pour tous les projets d’investissement visés au paragraphe 21 de la présente décision, à l’exception des moyens de transport dans le secteur du transport et des investissements destinés à l’étranger. Les plafonds d’intensité d’aide ne sont pas respectés pour les autres projets sauf le tourisme et les parkings dans les régions A et B, conformément à la carte grecque des aides régionales (pour les régions A aucune aide n’est prévue, pour les régions B 18,4 % plus 15 % pour les PME). De surcroît, l’application de ce plafond plus élevé est subordonnée au maintien de l’investissement dans la région pendant au moins cinq ans, ce qui n’est pas requis dans le cadre de la mesure. Dans le secteur du transport, les dépenses de moyens de transport et d’équipement des transports ne font pas partie des dépenses éligibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0723. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).