(127) Les études pour l’application de nouvelles technologies, la certification de procédés et de produits et les études en la matière, les études sur l’organisation des entreprises et les marchés, et les études sur l’admissibilité au bénéfice des aides peuvent être éligibles aux aides aux PME. Toutefois, la mesure ne garantit pas que les services seront fournis par des conseillers externes ni que les études en question ne constitueront pas une activité continue ou périodique liée à l’activité normale de l’entreprise.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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