Décision (CELEX 32008D0723) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →

(128) En conséquence, la Commission note que le régime ne remplit pas les conditions susmentionnées du règlement sur les aides aux PME et qu’il est donc incompatible avec ce règlement.

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