(129) Dans le secteur de l’agriculture, l’analyse doit s’effectuer à deux niveaux, à savoir celui des activités de transformation et de commercialisation, d’une part, et celui de la production primaire, d’autre part, tout en considérant que, dans les deux cas, la législation communautaire applicable est celle qui était en vigueur lors de l’octroi des aides, c’est-à-dire les lignes directrices communautaires sur les aides d’État dans le secteur de l’agriculture (ci-après «lignes directrices pour l’agriculture») et le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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