(132) Pour être éligibles à l’aide, les agriculteurs doivent également respecter certaines normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux, et les investissements doivent porter sur des produits qui peuvent trouver des débouchés normaux sur le marché, tandis que le montant total des dépenses éligibles ne doit pas dépasser la limite des dépenses éligibles totales fixée par les États membres conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant certains règlements.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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