(135) Conformément au point 13 des lignes directrices pour l’agriculture, les aides octroyées pour la certification de procédés et de produits et les études en la matière ne doivent pas dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou 50 % des dépenses éligibles si ce montant est plus élevé.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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