(136) Conformément au point 14 des lignes directrices pour l’agriculture, les aides à la formation ne doivent pas dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou 50 % des dépenses éligibles si ce montant est plus élevé. En outre, certaines conditions doivent être respectées: l’aide doit être accessible à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée et lorsque la fourniture de tels services est le fait de groupements de producteurs ou d’autres organisations d’entraide agricole, elle ne doit pas se limiter aux membres du groupement ou de l’organisation, tandis que la contribution aux frais administratifs du groupement ou de l’organisation doit se limiter aux coûts afférents à la fourniture du service.
Décision (CELEX 32008D0723) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
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