Décision (CELEX 32008D0723) · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0723)
RattachementDécision (CELEX 32008D0723)
Versionacte d'origine du 18/07/2008 (CELEX 32008D0723)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (CELEX 32008D0723)EUR-Lex →

(138) Les doutes émis par la Commission à l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité subsistent et le régime ne peut donc pas être qualifié de compatible.

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