(139) Les aides à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles sont régies par le point 4.2 des lignes directrices pour l’agriculture qui comporte deux séries de règles:
— une première série selon laquelle une aide jusqu’à concurrence de 50 % des dépenses éligibles peut être octroyée dans les régions d’objectif no 1 ) et de 40 % dans les autres, lorsque ces dépenses concernent la construction, l’achat ou l’amélioration de biens immeubles, les matériels et équipements neufs (y compris les logiciels), les frais généraux (honoraires d’architectes, d’ingénieurs et d’experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences), jusqu’à concurrence de 12 % des dépenses susmentionnées. Pour être éligibles à l’aide, les bénéficiaires doivent, comme dans le cas de la production primaire, respecter les normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux. En outre, l’aide ne peut être accordée que s’il est suffisamment démontré que des débouchés normaux peuvent être trouvés sur le marché pour les produits en cause, et les projets d’investissement dont les dépenses éligibles dépassent 25 millions EUR ou pour lesquels les aides dépassent 12 millions EUR doivent être spécifiquement notifiés à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité,
— une deuxième série de règles concernant les aides d’État aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles qui sont octroyées dans le cadre d’un régime d’aides régionales approuvé conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides à finalité régionale.